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Autorité compétente (HU) : Différence entre versions
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| − | Autorité (agence, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), chargée d'une mission de contrôle. | + | Autorité (agence, commune, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), disposant de l'autorité, de la capacité ou du pouvoir, légalement délégué ou investi, d'accomplir une fonction désignée et/ou chargée d'une mission de contrôle. |
Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la [[Directive cadre sur l’eau / DCE (HU)|directive cadre sur l’eau]] pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse). | Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la [[Directive cadre sur l’eau / DCE (HU)|directive cadre sur l’eau]] pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse). | ||
Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 13:39
Traduction anglaise : Competent authority
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Autorité (agence, commune, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), disposant de l'autorité, de la capacité ou du pouvoir, légalement délégué ou investi, d'accomplir une fonction désignée et/ou chargée d'une mission de contrôle.
Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).
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