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Commission locale de l'eau / CLE (HU) : Différence entre versions
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Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | ||
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* le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | * le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | ||
* le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | * le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | ||
* le collège de l’État et de ses établissements publics (le reste des membres). | * le collège de l’État et de ses établissements publics (le reste des membres). | ||
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| + | * [https://www.gesteau.fr/partage-experiences/commission-locale-de-leau https://www.gesteau.fr] | ||
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Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 13:46
Traduction anglaise : Local water committee
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Commission créée par le préfet, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
[modifier] Composition de la CLE
Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les articles R212-29 et suivants du code de l'environnement.
Mise en place par le préfet, la CLE est composée de trois collèges (article R212-30) :
- le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;
- le collège de l’État et de ses établissements publics (le reste des membres).
Pour en savoir plus :
