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Etablissement Public Territorial de Bassin / EPTB (HU) : Différence entre versions
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| + | Selon [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid l'article L213-12 du code de l'environnement], "''un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006393430&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20040817 L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales] en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la [[Biodiversité (HU)|biodiversité]] des [[Ecosystème aquatique (HU)|écosystèmes aquatiques]] et des [[Zone humide (HU)|zones humides]] et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du [[Schéma d'aménagement et de gestion des eaux / SAGE (HU)|schéma d'aménagement et de gestion des eaux]].'' | ||
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| + | Les EPTB sont les seuls groupements de collectivités à pouvoir assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions interdépartementales et interrégionales. Ils peuvent prendre la forme d'institutions et organismes interdépartementaux ou de [[Syndicat mixte (HU)|syndicats mixtes]]. | ||
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| + | Il est intéressant de noter qu'un EPTB peut agir sur le territoire d'une collectivité non adhérente (voir en particulier le [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/2/TREL1803896D/jo/texte Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019]). | ||
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| + | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
| + | [[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]] | ||
| + | [[Catégorie:Organisme_(HU)]] | ||
Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 17:47
Traduction anglaise : Basin Public Territorial Establishment
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Structure administrative qui a pour rôle d’apporter une cohérence à l’action des collectivités à l'échelle d'un bassin versant, en assumant un rôle général de coordination, d’animation, d’information et de conseil.
[modifier] Éléments législatifs et réglementaires
Selon l'article L213-12 du code de l'environnement, "un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation."
Les EPTB sont les seuls groupements de collectivités à pouvoir assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions interdépartementales et interrégionales. Ils peuvent prendre la forme d'institutions et organismes interdépartementaux ou de syndicats mixtes.
[modifier] Missions et moyens d'action des EPTB
En septembre 2023, il existe 42 EPTB en France métropolitaine qui couvrent l'essentiel de son territoire et dont la liste peut être trouvée sur le site bassinversant.org (voir figure 1).
Les actions menées sont très différentes selon les bassins versants en fonction des enjeux et des problématiques prioritaires du bassin, de l’organisation des collectivités et des acteurs (voir : https://bassinversant.org/les-eptb/quest-ce-que-les-eptb).
Il est intéressant de noter qu'un EPTB peut agir sur le territoire d'une collectivité non adhérente (voir en particulier le Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019).
Pour en savoir plus :
