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Périmètre de protection (HU) : Différence entre versions
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| − | * <u>un périmètre de protection immédiate</u> à l'intérieur duquel toutes activités, installations et tous dépôts sont interdits de façon à prévenir les introductions directes de substances polluantes dans les ouvrages de captage ; les terrains à l'intérieur de ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété ; | + | * <u>un périmètre de protection immédiate (PPI)</u> à l'intérieur duquel toutes activités, installations et tous dépôts sont interdits de façon à prévenir les introductions directes de substances polluantes dans les ouvrages de captage ; les terrains à l'intérieur de ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété ; |
| − | * <u>un périmètre de protection rapprochée</u> à l'intérieur duquel les activités susceptibles d'entraîner une pollution sont interdites ou soumises à surveillance particulière ; | + | * <u>un périmètre de protection rapprochée (PPR)</u> à l'intérieur duquel les activités susceptibles d'entraîner une pollution sont interdites ou soumises à surveillance particulière ; |
| − | * <u>un périmètre de protection éloignée</u> à l'intérieur duquel peuvent être règlementées les activités présentant un danger de pollution. | + | * <u>un périmètre de protection éloignée (PPE)</u> à l'intérieur duquel peuvent être règlementées les activités présentant un danger de pollution. |
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| + | Lorsque le périmètre de protection éloigné ne recouvre pas la totalité de la surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le ou les captage(s), des actions de lutte contre les pollutions diffuses peuvent également être mises en place sur ce territoire appelé aire d’alimentation de captage (AAC) ou Bassin d'alimentation de captage (BAC). | ||
== Éléments réglementaires == | == Éléments réglementaires == | ||
| − | Les périmètres de protection sont régis principalement par les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171049/#LEGISCTA000006171049 L. 1321-2 à L. 1322-13], [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006909455/ R. 1321-6 à R. 1321-14] et [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171049/#LEGISCTA000006171049 R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique]. Leur délimitation fait l'objet d'une [[DUP (HU)|déclaration d'utilité publique]]. Des arrêtés préfectoraux définissent également les installations et les activités qui sont réglementées ou interdites à l’intérieur de ces périmètres. | + | Les périmètres de protection sont régis principalement par les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171049/#LEGISCTA000006171049 L. 1321-2 à L. 1322-13], [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006909455/ R. 1321-6 à R. 1321-14] et [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171049/#LEGISCTA000006171049 R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique]. Leur délimitation fait l'objet d'une [[DUP (HU)|déclaration d'utilité publique]]. Des arrêtés préfectoraux définissent également les installations et les activités qui sont réglementées ou interdites à l’intérieur de ces périmètres. La ''figure 2'' précise les principales informations réglementaires associées aux zones de protection des captages d'eau potable en France : |
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Ces interdictions ou réglementations peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux propriétaires fonciers, soit suite à leur expropriation (dans le périmètre de protection immédiate), soit pour perte de valeur foncière, du fait des servitudes. Les exploitants intervenant dans le périmètre de protection rapprochée peuvent également être indemnisés pour baisse de marge brute ou surplus d’investissements. | Ces interdictions ou réglementations peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux propriétaires fonciers, soit suite à leur expropriation (dans le périmètre de protection immédiate), soit pour perte de valeur foncière, du fait des servitudes. Les exploitants intervenant dans le périmètre de protection rapprochée peuvent également être indemnisés pour baisse de marge brute ou surplus d’investissements. | ||
| − | <u> | + | <u>Bibliographie</u> : |
| + | * [http://www.graie.org/eaumelimelo/Meli-Melo/Questions/Protection-ressource-en-eau/?parent=5 Dossier MéliMélo sur la protection des ressources en eau] | ||
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| + | <u>Pour en savoir plus</u> : | ||
| + | * https://aires-captages.fr/page/pr%C3%A9sentation-du-portail | ||
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 09:56
Traduction anglaise : Protective zone
Dernière mise à jour : 16/09/2023
En hydrologie on utilise principalement ce terme pour désigner les périmètres de protection des captages.
Un périmètre de ce type délimite un espace autour d'un point de captage destiné à l'alimentation en eau potable, à l'intérieur duquel les activités humaines sont interdites et/ou règlementées dans le but d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées.
[modifier] Différents périmètres de protection
Les périmètres de protection sont établis autour des points de captage d'eau souterraine et des sources mais également autour des points de prélévement superficiels. Dans le cas des points de captage d'eau souterraine et de sources trois périmètres successifs sont prévus (figure 1):
- un périmètre de protection immédiate (PPI) à l'intérieur duquel toutes activités, installations et tous dépôts sont interdits de façon à prévenir les introductions directes de substances polluantes dans les ouvrages de captage ; les terrains à l'intérieur de ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété ;
- un périmètre de protection rapprochée (PPR) à l'intérieur duquel les activités susceptibles d'entraîner une pollution sont interdites ou soumises à surveillance particulière ;
- un périmètre de protection éloignée (PPE) à l'intérieur duquel peuvent être règlementées les activités présentant un danger de pollution.
Lorsque le périmètre de protection éloigné ne recouvre pas la totalité de la surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le ou les captage(s), des actions de lutte contre les pollutions diffuses peuvent également être mises en place sur ce territoire appelé aire d’alimentation de captage (AAC) ou Bassin d'alimentation de captage (BAC).
[modifier] Éléments réglementaires
Les périmètres de protection sont régis principalement par les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique. Leur délimitation fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Des arrêtés préfectoraux définissent également les installations et les activités qui sont réglementées ou interdites à l’intérieur de ces périmètres. La figure 2 précise les principales informations réglementaires associées aux zones de protection des captages d'eau potable en France :
Ces interdictions ou réglementations peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux propriétaires fonciers, soit suite à leur expropriation (dans le périmètre de protection immédiate), soit pour perte de valeur foncière, du fait des servitudes. Les exploitants intervenant dans le périmètre de protection rapprochée peuvent également être indemnisés pour baisse de marge brute ou surplus d’investissements.
Bibliographie :
Pour en savoir plus :
