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Plan d’occupation des sols / POS (HU) : Différence entre versions
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| − | Les plans d’occupation des sols ont été créés par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501076&categorieLien=id loi d’orientation foncière de 1967]. La [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252 loi SRU] de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|plans locaux d’urbanisme]] (PLU). Les anciens POS | + | Les plans d’occupation des sols ont été créés par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501076&categorieLien=id loi d’orientation foncière de 1967]. La [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252 loi SRU] de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|plans locaux d’urbanisme]] (PLU). |
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| + | Les anciens POS pouvaient subsister et garder leur validité juridique tant qu’ils n’avaient pas été transformés en PLU. La loi SRU prévoyait une date de caducité des POS, date qui a été plusieurs fois reportée (la dernière fois au 31 décembre 2020 par la [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039681877 loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique]). | ||
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| + | La caducité des POS ne bloque cependant pas les projets des collectivités. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le Régalement National d'Urbanisme (RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante (https://www.actu-juridique.fr/breves/urbanisme-construction/precisions-gouvernementales-sur-la-caducite-des-plans-doccupation-des-sols/). | ||
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Version du 17 septembre 2023 à 13:08
Traduction anglaise : Land use plan
Dernière mise à jour : 17/09/2023
Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui avait pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.
Les plans d’occupation des sols ont été créés par la loi d’orientation foncière de 1967. La loi SRU de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Statut des anciens POS
Les anciens POS pouvaient subsister et garder leur validité juridique tant qu’ils n’avaient pas été transformés en PLU. La loi SRU prévoyait une date de caducité des POS, date qui a été plusieurs fois reportée (la dernière fois au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique).
La caducité des POS ne bloque cependant pas les projets des collectivités. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le Régalement National d'Urbanisme (RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante (https://www.actu-juridique.fr/breves/urbanisme-construction/precisions-gouvernementales-sur-la-caducite-des-plans-doccupation-des-sols/).
