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Déclaration d’utilité publique / DUP (HU) : Différence entre versions
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Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée. | Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée. | ||
Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 17:01
Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD
Dernière mise à jour : 18/09/2023
Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.
Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.
Pour en savoir plus :
