Affermage (HU) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 27 juin 2024 à 16:12

Traduction anglaise : Leasing

mot en chantier

Dernière mise à jour : 27/06/2024

Forme particulière de contrat de délégation d'exploitation existant en droit civil comme en droit public.

[modifier] Contrat d'affermage en droit public

Contrat par lequel une collectivité délègue à un contractant la gestion d'un service public. Les principes de fonctionnement sont les suivants :

• la collectivité assure les investissements et reçoit à ce titre un montant (surtaxe) versé par le fermier;
• le fermier supporte les frais d'exploitation et d'entretien courant ; il se rémunère directement auprès de l'usager et recouvre également le montant de la surtaxe auprès des usagers.

Les contrat d'affermage sont souvent utilisés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement==

Pour en savoir plus :

• ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur ascomade.org

Voir : Gestion déléguée, Gestion de l'assainissement.