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Gestion déléguée (HU) : Différence entre versions
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| − | contractuelles, telles la fixation du prix et sa formule de révision régulière. | + | * ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur [https://ascomade.org/fichiers/pj_diverses/TCEA/NT2_Modes-de-gestion-SPEA_ASCOMADE.pdf ascomade.org] |
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Version actuelle en date du 27 juin 2024 à 16:17
Traduction anglaise : Delegated management
mot en chantier
Dernière mise à jour : 27/06/2024
Mode de gestion d'un service public dans lequel une collectivité locale confie l'exploitation du service à une autre personne morale.
Le délégataire est généralement une entreprise de droit privée, sans pour autant que cela soit une nécessité, le service pouvant être délégué à une autre personne de droit public, une commune, un département et souvent un groupement de communes. Le contrat de délégation est adopté par l'assemblée délibérant de la collectivité concédante. Il doit porter sur l'intégralité du service et contient les clauses règlementaires (organisation du service, accès des usagers au service, continuité du service, etc.) ainsi que des clauses purement contractuelles, telles la fixation du prix et sa formule de révision régulière. La collectivité conserve donc un droit de regard sur le fonctionnement du service, débouchant sur un pouvoir de sanction en cas de faute ou de non-respect des engagements par le délégataire.
Pour en savoir plus :
- ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur ascomade.org
