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Régie directe (HU) : Différence entre versions
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| + | La régie simple ou directe n'a pas de personnalité juridique propre, les droits et obligations de l'assainissement sont assumés par l'exécutif de la collectivité à laquelle elle est rattachée. La régie simple est un service municipal dont les opérations financières et comptables sont intégrées au budget de la collectivité. Le décret-loi du 5 novembre 1926, a mis fin à la possibilité de créer des régies simples. Si les régies existantes à cette date ont pu conserver ce régime spécifique, celles créées postérieurement doivent être dotées de l'autonomie financière. Le service de l'assainissement étant un service public industriel et commercial (SPIC), la comptabilité doit être séparée du budget principal de la collectivité locale et tenue suivant la nomenclature comptable M49. En cela, le service de l'assainissement exploité en gestion directe s'apparente à une régie dotée de l'autonomie financière. | ||
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| + | <u>Pour en savoir plus</u> : | ||
| + | * ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur [https://ascomade.org/fichiers/pj_diverses/TCEA/NT2_Modes-de-gestion-SPEA_ASCOMADE.pdf ascomade.org] | ||
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| + | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
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Version actuelle en date du 27 juin 2024 à 16:20
Traduction anglaise : Direct management
Mot en chantier
Dernière mise à jour : 27/06/2024
Mode de gestion directe suivant lequel une collectivité locale assure elle-même l'exploitation du service avec ses moyens propres.
La régie simple ou directe n'a pas de personnalité juridique propre, les droits et obligations de l'assainissement sont assumés par l'exécutif de la collectivité à laquelle elle est rattachée. La régie simple est un service municipal dont les opérations financières et comptables sont intégrées au budget de la collectivité. Le décret-loi du 5 novembre 1926, a mis fin à la possibilité de créer des régies simples. Si les régies existantes à cette date ont pu conserver ce régime spécifique, celles créées postérieurement doivent être dotées de l'autonomie financière. Le service de l'assainissement étant un service public industriel et commercial (SPIC), la comptabilité doit être séparée du budget principal de la collectivité locale et tenue suivant la nomenclature comptable M49. En cela, le service de l'assainissement exploité en gestion directe s'apparente à une régie dotée de l'autonomie financière.
Pour en savoir plus :
- ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur ascomade.org
