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Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 17:16
Traduction anglaise : Code of practice
Dernière mise à jour : 18/09/2023
Ensemble de règles, généralement sans obligation légale d'utilisation, destinées à promouvoir de meilleures méthodes de conception, de construction ou d'exploitation d'ouvrages, et proposées par une administration, une société, un groupe industriel ou un organisme de normalisation.
[modifier] Valeur légale des guides techniques
Dans certains contextes environnementaux, de tels codes, même s'ils ne sont pas directement associés à la responsabilité légale, sont cependant admissibles comme élément de preuve lorsque l'on évalue la conformité d'une démarche.
Dans le domaine de l'assainissement, le "La ville et son assainissement : Principes, méthodes et outils pour une meilleure intégration dans le cycle de l'eau" rentre dans cette catégorie.
