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Plan de surfaces submersibles / PSS (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Map of areas that can be flooded''
 
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Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans
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<u>Dernière mise à jour</u> : 27/6/2020
un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur
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l'eau du 4 janvier 1992. Cet article prévoit entre autre que : « Dans
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de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à
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respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des
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champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »
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Voir [[Procédures de prévention des risques d'inondation / PPRI (HU)|Procédures de prévention des risques
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d'inondation]].
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[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995 article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992].
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Cet article prévoit entre autre que : « ''Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent.'' »
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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Version actuelle en date du 27 juin 2020 à 17:36

Traduction anglaise : Map of areas that can be flooded

Dernière mise à jour : 27/6/2020

Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992.

Cet article prévoit entre autre que : « Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »

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