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Zone à usages sensibles (HU) : Différence entre versions
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| − | + | Notion introduite par l’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031052756&categorieLien=id arrêté ministériel du 21 juillet 2015] qui en donne la définition suivante : « ''zones qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :'' | |
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| − | pour les autres captages d'eau alimentant une collectivité | + | * ''pour les autres captages d'eau alimentant une collectivité humaine, les captages d'eau conditionnée, les captages d'eau minérale naturelle et pour les captages privés utilisés dans les entreprises alimentaires et autorisés au titre du code de la santé publique, zone définie de telle sorte que le risque de contamination soit exclu ;'' |
| − | humaine, les captages d'eau conditionnée, les captages d'eau minérale naturelle | + | * ''zone située à moins de 35 mètres d'un puits privé, utilisé pour l'alimentation en eau potable d'une famille et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales ;'' |
| − | et pour les captages privés utilisés dans les entreprises alimentaires et | + | * ''zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l'assainissement parmi les sources de pollution de [[Eau de baignade (HU)|l'eau de baignade]] pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;'' |
| − | autorisés au titre du code de la santé publique, zone définie de telle sorte | + | * ''zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement a un impact sanitaire sur un [[Usage sensible (HU)|usage sensible]], tel qu'un captage [[Eau destinée à la consommation humaine (HU)|d'eau destinée à la consommation humaine]], un site de [[Eau chonchylicole (HU)|conchyliculture]], de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade, de nautisme… ;'' |
| − | que le risque de contamination soit exclu ; | + | * ''zone identifiée par le [[Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux / SDAGE (HU)|schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux]] (SDAGE) ou le [[Schéma d'aménagement et de gestion des eaux / SAGE (HU)|schéma d'aménagement et de gestion des eaux]] (SAGE), notamment les zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine (zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine). ''» |
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Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 13:31
Traduction anglaise : Area dedicated to sensitive uses
Dernière mise à jour : 16/09/2023
Notion introduite par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 qui en donne la définition suivante : « zones qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- Périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée d'un captage d'eau alimentant une communauté humaine et dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement ;
- pour les autres captages d'eau alimentant une collectivité humaine, les captages d'eau conditionnée, les captages d'eau minérale naturelle et pour les captages privés utilisés dans les entreprises alimentaires et autorisés au titre du code de la santé publique, zone définie de telle sorte que le risque de contamination soit exclu ;
- zone située à moins de 35 mètres d'un puits privé, utilisé pour l'alimentation en eau potable d'une famille et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
- zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l'assainissement parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
- zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade, de nautisme… ;
- zone identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment les zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine (zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine). »
