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Taxe de raccordement (HU) : Différence entre versions
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| + | Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006692224 article L35-4 du code de la santé publique]. Le terme « ''taxe de raccordement'' » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « ''participation pour le financement de l’assainissement collectif ''». | ||
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Version actuelle en date du 29 novembre 2022 à 17:42
Traduction anglaise : Connection tax
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».
