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Délégation de service public (HU) : Différence entre versions
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| − | du Code général des collectivités territoriales | + | <u>Source</u> : [http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2001-1168-MURCEF.htm loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGCTER&art=L1411-1 article L. 1411-1] |
| + | du Code général des collectivités territoriales | ||
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Version du 10 février 2020 à 16:51
Traduction anglaise : Public service delegation
La délégation de service public est « un contrat par
lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service
public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la
rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du
service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou
d’acquérir des biens nécessaires au service.»
Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1
du Code général des collectivités territoriales
