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Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions
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Version du 2 janvier 2020 à 17:20
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). C
