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Projet d’intérêt général / PIG (HU) : Différence entre versions
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Le projet d’intérêt général (PIG) constitue l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal ou intercommunal. | Le projet d’intérêt général (PIG) constitue l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal ou intercommunal. | ||
| − | + | ==Origine et intérêt des PIG== | |
| − | Elle permet à l’État d’imposer à une collectivité des projets d’utilité publique. Pour être déclaré d’intérêt général, un projet doit remplir différentes conditions qui sont énumérées dans l’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814379&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20040605 article R.121-3 du code de l’urbanisme]. Cette procédure a par exemple été utilisée pour limiter l’urbanisation des zones inondables, dans les Vals de Loire en particulier, de façon plus efficace qu’avec les plans de surface submersible ou les plans d’exposition aux risques, dans les années qui ont précédé l’institution des plans de prévention des risques par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551804 loi n° 95-101 du 2 février 1995] sur le renforcement de la protection de l'environnement. | + | La notion de projet d’intérêt général a été introduite par les lois de décentralisation qui accordaient aux communes ou à leurs groupements la compétence en matière de planification territoriale, en particulier pour élaborer les documents d’urbanisme (articles [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814723 L.121-2 et L.121-9] du code de l'urbanisme). |
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| + | Elle permet à l’État d’imposer à une collectivité des projets d’utilité publique. Pour être déclaré d’intérêt général, un projet doit remplir différentes conditions qui sont énumérées dans l’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814379&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20040605 article R.121-3 du code de l’urbanisme]. Cette procédure a par exemple été utilisée pour limiter l’urbanisation des zones inondables, dans les Vals de Loire en particulier, de façon plus efficace qu’avec les [[Plan de surfaces submersibles / PSS (HU)|plans de surface submersible]] ou les [[Plan d'exposition aux risques / PER (HU)|plans d’exposition aux risques]], dans les années qui ont précédé l’institution des [[Plan de prévention des risques d’inondation / PPRI (HU)|plans de prévention des risques]] par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551804 loi n° 95-101 du 2 février 1995] sur le renforcement de la protection de l'environnement. | ||
<u>Pour en savoir plus</u> : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-05/fiche_technique_-_pig.pdf | <u>Pour en savoir plus</u> : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-05/fiche_technique_-_pig.pdf | ||
Version du 16 décembre 2021 à 22:59
Traduction anglaise : Public utility project
Dernière mise à jour : 16/12/2021
Le projet d’intérêt général (PIG) constitue l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal ou intercommunal.
Origine et intérêt des PIG
La notion de projet d’intérêt général a été introduite par les lois de décentralisation qui accordaient aux communes ou à leurs groupements la compétence en matière de planification territoriale, en particulier pour élaborer les documents d’urbanisme (articles L.121-2 et L.121-9 du code de l'urbanisme).
Elle permet à l’État d’imposer à une collectivité des projets d’utilité publique. Pour être déclaré d’intérêt général, un projet doit remplir différentes conditions qui sont énumérées dans l’article R.121-3 du code de l’urbanisme. Cette procédure a par exemple été utilisée pour limiter l’urbanisation des zones inondables, dans les Vals de Loire en particulier, de façon plus efficace qu’avec les plans de surface submersible ou les plans d’exposition aux risques, dans les années qui ont précédé l’institution des plans de prévention des risques par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement.
Pour en savoir plus : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-05/fiche_technique_-_pig.pdf
