Domaine public fluvial / DPF (HU) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 17:36

Traduction anglaise : Public waterways

Dernière mise à jour : 14/09/2023

Domaine occupé par les plus hautes eaux d'une rivière ou d'un fleuve juste avant de déborder (Lit de plein bord ou Plenissimum flumen) (voir figure 1).

Ce domaine est propriété de l’État pour les cours d'eau domaniaux. Il peut être complété par des servitudes de passage sur le domaine privé.

Figure 1 : Limites du domaine public fluvial ; Source : http://www.lot.gouv.fr/les-limites-du-domaine-public-fluvial-et-sa-r4040.html.

Pour en savoir plus :

• Code général de la propriété des personnes publiques.