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Indemnisation (HU) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 09:16
Traduction anglaise : Compensation
Dernière mise à jour : 16/09/2023
Compensation, généralement sous la forme d’une somme d’argent, destinée à compenser un dommage.
[modifier] Indemnisation pour préjudice écologique
À la suite de la reconnaissance légale du préjudice écologique par la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, il est maintenant possible d'obtenir une indemnisation pour compenser les pertes écologiques intermédiaires, c’est-à-dire celles qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial, et vient en complément de la remise en état.
Pour en savoir plus :
