Autorité compétente (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:29

Traduction anglaise : Competent authority

Ce terme apparaît explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).