Coût excessif (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:31

Traduction anglaise : Excessive cost

Se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive eaux résiduaires urbaines en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies. Ce caractère excessif est examiné au cas par cas, par le préfet.