Taxe de raccordement (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:37

Traduction anglaise : Connection tax

Taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».