Valeur impérative (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:40

Traduction anglaise : Mandatory value

Valeur fixée par une directive européenne. Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte : la valeur guide.

Source : Glossaire Eaufrance : http://www.glossaire.eaufrance.fr/