Zonage pluvial (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:40

Traduction anglaise : Storm drainage zoning

L’article 2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes (ou à leurs établissements publics de coopération intercommunalle) de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l'imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales. Voir aussi Zonage d’assainissement.