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Mesure compensatoire (HU) : Différence entre versions
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Version du 31 janvier 2020 à 22:07
Traduction anglaise : Compensating technique
Une mesure compensatoire (on parle également de compensation écologique) a pour objet de compenser les effets négatifs d'un aménagement. Il s'agit de la dernière étape de la séquence Éviter, Réduire, Compenser qui s'applique lorsque les deux premières étapes sont insuffisante
Cadre réglementaire
Les mesures compensatoires sont particulièrement régies par l'article R.122-14 II du Code de l’environnement.
De façon plus précise, l’article R.122-14 II du Code de l’environnement définir les mesures compensatoires comme des actions qui « … ont pour objet d’apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement, et si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux. ».
Il peut par exemple s'agir d'un projet (urbanisme, infrastructures, zone d'activité commerciale ou Industrie, etc.), quand on a échoué à éviter ou atténuer en amont les impacts négatifs) vise à compenser ou contrebalancer les effets menant à une "perte nette de biodiversité" d'un aménagement ou de la réalisation d'un projet inévitablement ou potentiellement créateur de nuisances. Il peut par exemple s'agir d'un projet (urbanisme, infrastructures, zone d'activité commerciale ou Industrie, etc.), quand on a échoué à éviter ou atténuer en amont les impacts négatifs
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Le principe de la compensation a été introduit en France par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et est présent dans le droit communautaire (directives Natura 2000, directives Projets et Plans et programmes). La loi Grenelle II a élargi le champ d’application de la compensation en termes de domaine d’application. Même s’il existe des nuances dans les différentes règlementations concernées, une règle générale consiste à ne faire intervenir la compensation que lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter, puis réduire les impacts négatifs du projet sur la biodiversité (séquence éviter/réduire/compenser).
