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Guide technique (HU) : Différence entre versions
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Version du 17 avril 2020 à 10:07
Traduction anglaise : Code of practice
Ensemble de règles généralement sans obligation légale d'utilisation, destinées à promouvoir de meilleures méthodes de conception, de construction ou d'exploitation d'ouvrages, et proposées par une société, un groupe industriel ou un organisme de normalisation.
Dans certains contextes environnementaux, de tels codes même s'ils ne sont pas directement associés à la responsabilité légale, sont cependant admissibles comme élément de preuve lorsque l'on évalue la conformité d'une démarche.
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