Police de l’eau et des milieux aquatiques (HU) : Différence entre versions

Version du 16 décembre 2021 à 19:36

Traduction anglaise : Water policy

Dernière mise à jour : 15/12/2021

Ce terme peut désigner soit :

• L'ensemble des procédures et des outils méthodologiques ou techniques utilisés pour assurer la protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et pour garantir l’application des lois les concernant ;
• les personnels chargés de ce contrôle.

Éléments d'historique

Historiquement la protection de l'eau et des milieux aquatiques était assurée par trois polices différentes :

• la police de l’eau et des milieux aquatiques : qui était responsable de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’eau, et notamment de l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
• La police de la pêche : qui était responsable du respect de la réglementation de la pêche en eau douce, de la protection du milieu aquatique et de la gestion des ressources piscicoles.
• La police des installations classées : qui vérifiait l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et poursuivait les infractions à ces dispositions.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié le dispositif et regroupé ces trois polices sous un dispositif unique de police de l'environnement. Cette réforme est entrée en application le 1er juillet 2013.

Objectifs et organisation de la police de l'eau

La police de l'eau et de l'environnement assure deux missions complémentaires :

• une mission de type administrative visant à contrôler le respect des différentes réglementations et décisions publiques ;
• une mission judiciaire visant à constater les éventuelles infractions à la loi pénale dans le domaine de l’eau.

Pour en savoir plus : Qu'est-ce que la police de l'eau ? (site de la Préfecture du Gard)