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SATESE (HU) : Différence entre versions
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Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration. | Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration. | ||
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| − | Les SATESE ont été créés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif, par les Départements, les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou les [[Agence de l'eau (HU)|Agences de l’eau]] avec des financements croisés de ces institutions. Ils apportent une assistance technique aux collectivités en charge de l’assainissement. La loi du 3 janvier 1992 a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi). La loi du 30 décembre 2006 a limité l’action des SATESE, aux « ''communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement…'' » (article 73 de la loi du 30/12/2006, article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales). | + | Les SATESE ont été créés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif, par les Départements, les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou les [[Agence de l'eau (HU)|Agences de l’eau]] avec des financements croisés de ces institutions. Ils apportent une assistance technique aux collectivités en charge de l’assainissement. |
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| + | La [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000173995/ loi du 3 janvier 1992] a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi). | ||
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| + | La [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000649171/ loi du 30 décembre 2006] a limité l’action des SATESE, aux « ''communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement…'' » (article 73 de la loi du 30/12/2006, [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391769 article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales]). | ||
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[[Catégorie:Epuration_des_eaux_usées_(HU)]] | [[Catégorie:Epuration_des_eaux_usées_(HU)]] | ||
Version du 23 décembre 2021 à 02:09
Traduction anglaise : Technical assistance for waste water plant operation
Dernière mise à jour : 22/12/2021
Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration.
Missions des SATESE et évolution de leur statut
Les SATESE ont été créés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif, par les Départements, les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou les Agences de l’eau avec des financements croisés de ces institutions. Ils apportent une assistance technique aux collectivités en charge de l’assainissement.
La loi du 3 janvier 1992 a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi).
La loi du 30 décembre 2006 a limité l’action des SATESE, aux « communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement… » (article 73 de la loi du 30/12/2006, article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales).
