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Autorité compétente (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Competent authority''
 
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<u>Dernière mise à jour</u> : 10/4/2020
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<u>Dernière mise à jour</u> : 28/11/2022
  
Ce terme apparaît explicitement dans le texte de la [[Directive cadre sur l’eau / DCE (HU)|directive cadre sur l’eau]] pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin.
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Autorité (agence, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), chargée d'une mission de contrôle.
  
En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).
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Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la [[Directive cadre sur l’eau / DCE (HU)|directive cadre sur l’eau]] pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).
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<u>Pour en savoir plus</u> :
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* [https://www.aquaportail.com/definition-7330-autorite-competente.html www.aquaportail.com]
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]]
 
[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]]

Version du 28 novembre 2022 à 15:30

Traduction anglaise : Competent authority

Dernière mise à jour : 28/11/2022

Autorité (agence, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), chargée d'une mission de contrôle.

Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).

Pour en savoir plus :

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