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Commission locale de l'eau / CLE (HU) : Différence entre versions
De Wikhydro
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Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | ||
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* le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | * le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | ||
* le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | * le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | ||
Version du 28 novembre 2022 à 15:34
Traduction anglaise : Local water committee
Dernière mise à jour : 22/12/2021
Commission créée par le préfet, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Composition de la CLE
Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les articles R212-29 et suivants du code de l'environnement.
Mise en place par le préfet, la CLE est composée de trois collèges (article R212-30) :
- le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;
- le collège de l’État et de ses établissements publics (le reste des membres).
