Coût excessif (HU) : Différence entre versions
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La définition fournie par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031052756&categorieLien=id arrêté du 21 juillet 2015] est la suivante : | La définition fournie par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031052756&categorieLien=id arrêté du 21 juillet 2015] est la suivante : |
Version du 29 novembre 2022 à 11:07
Traduction anglaise : Excessive cost
Dernière mise à jour : 29/11/2022
La définition fournie par l'arrêté du 21 juillet 2015 est la suivante :
"Se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies. Ce caractère excessif est examiné au cas par cas, par le préfet."
Voir : Coût disproportionné (HU)