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Redevance des agences de l'eau (HU) : Différence entre versions
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Les redevances perçues par les [[Agence de l'eau (HU)|agences de l'eau]] sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs et préleveurs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement conformément à la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171 loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – LEMA] (voir [[Principe pollueur-payeur (HU)]]). | Les redevances perçues par les [[Agence de l'eau (HU)|agences de l'eau]] sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs et préleveurs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement conformément à la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171 loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – LEMA] (voir [[Principe pollueur-payeur (HU)]]). | ||
| − | == | + | Les textes réglementaires relatifs à ces redevances sont rassemblés dans l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188366/ article L 213-10 du code de l'environnement]. |
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Le taux des redevances est fixé chaque année par le conseil d'administration sur avis conforme du [[Comité de bassin (HU)|comité de bassin]] et sous contrôle du parlement. | Le taux des redevances est fixé chaque année par le conseil d'administration sur avis conforme du [[Comité de bassin (HU)|comité de bassin]] et sous contrôle du parlement. | ||
Ces recettes ne correspondent plus réellement à la définition du mot [[Redevance (HU)|redevance]]. Pendant longtemps les agences de l'eau ont défendu le fait que les aides qu’elles attribuaient étaient un service rendu. Le Conseil Constitutionnel a finalement tranché en indiquant qu’il s’agissait en fait "''d’impôts et taxes de toutes natures''" et que donc le parlement devait en fixer les taux et assiettes ce qui fut fait avec la LEMA. | Ces recettes ne correspondent plus réellement à la définition du mot [[Redevance (HU)|redevance]]. Pendant longtemps les agences de l'eau ont défendu le fait que les aides qu’elles attribuaient étaient un service rendu. Le Conseil Constitutionnel a finalement tranché en indiquant qu’il s’agissait en fait "''d’impôts et taxes de toutes natures''" et que donc le parlement devait en fixer les taux et assiettes ce qui fut fait avec la LEMA. | ||
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Version actuelle en date du 20 septembre 2023 à 17:21
Traduction anglaise : Water agency charge
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Les redevances perçues par les agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs et préleveurs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – LEMA (voir Principe pollueur-payeur (HU)).
Les textes réglementaires relatifs à ces redevances sont rassemblés dans l'article L 213-10 du code de l'environnement.
[modifier] Statut de la redevance
Le taux des redevances est fixé chaque année par le conseil d'administration sur avis conforme du comité de bassin et sous contrôle du parlement.
Ces recettes ne correspondent plus réellement à la définition du mot redevance. Pendant longtemps les agences de l'eau ont défendu le fait que les aides qu’elles attribuaient étaient un service rendu. Le Conseil Constitutionnel a finalement tranché en indiquant qu’il s’agissait en fait "d’impôts et taxes de toutes natures" et que donc le parlement devait en fixer les taux et assiettes ce qui fut fait avec la LEMA.
[modifier] Utilisation des sommes perçues
La figure 1 illustre la façon dont les aides agences sont réparties entre les différents postes bénéficianires.
Pour en savoir plus :
