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SATESE (HU) : Différence entre versions
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Les SATESE ont été créés par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964. Ils se sont développés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif. Ils étaient initialement financés par des financements croisés des Départements, des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou des [[Agence de l'eau (HU)|Agences de l’eau]]. | Les SATESE ont été créés par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964. Ils se sont développés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif. Ils étaient initialement financés par des financements croisés des Départements, des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou des [[Agence de l'eau (HU)|Agences de l’eau]]. | ||
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Cette disposition a soulevé de nombreuses critiques, argumentées par le risque de disparition à terme des Satese associé à une perte de données publiques sur le parc des stations d'épuration (voir par exemple https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002146.html). | Cette disposition a soulevé de nombreuses critiques, argumentées par le risque de disparition à terme des Satese associé à une perte de données publiques sur le parc des stations d'épuration (voir par exemple https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002146.html). | ||
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| + | * Les autres collectivités pour lesquelles les SATESE peuvent fournir des prestations d’assistance technique, en application de l’article R. 3232-1 du CGCT,dans le respect des règles du marché. | ||
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| + | * les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles. | ||
| + | <u>Nota</u> : Le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants est établi au plan national afin d’assurer l’égalité de traitement des collectivités | ||
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| + | * [http://www.arsatese-loirebretagne.asso.fr/doc_divers/Guide_SATESE.pdf Guide : la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau] | ||
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https://www.arsatese-loirebretagne.asso.fr/spip2/spip.php?rubrique27 | https://www.arsatese-loirebretagne.asso.fr/spip2/spip.php?rubrique27 | ||
Version du 4 décembre 2023 à 10:52
Traduction anglaise : Technical assistance for waste water plant operation
Dernière mise à jour : 04/12/2023
Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration.
Évolution des missions des SATESE
Les SATESE ont été créés par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964. Ils se sont développés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif. Ils étaient initialement financés par des financements croisés des Départements, des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou des Agences de l’eau.
La loi du 3 janvier 1992 a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi).
Initialement destinés à fournir une expertise et une assistance technique gratuites dans le domaine de l'assainissement (collecte et épuration des eaux usées), les Satese ont progressivement étendu leur domaine d'intervention. La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pris acte de cette extension et de l'appartenance de leur activité au secteur concurrentiel. Elle a limité leur action aux « communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement… » (article 73 de la loi du 30/12/2006, article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Cette disposition a soulevé de nombreuses critiques, argumentées par le risque de disparition à terme des Satese associé à une perte de données publiques sur le parc des stations d'épuration (voir par exemple https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002146.html).
Le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 est venu préciser les conditions de fonctionnement des SATESE en distinguant deux types de collectivités publiques (distinction déjà opérée par l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques) :
- les collectivités éligibles, pour lesquelles la mission d’assistance technique est placée « hors marché » et incombe au département ;
- Les autres collectivités pour lesquelles les SATESE peuvent fournir des prestations d’assistance technique, en application de l’article R. 3232-1 du CGCT,dans le respect des règles du marché.
Sont considérées comme éligibles :
- les communes rurales, au sens de l’article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins 5 000 habitants ;
- les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles.
Nota : Le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants est établi au plan national afin d’assurer l’égalité de traitement des collectivités
Pour en savoir plus :
https://www.arsatese-loirebretagne.asso.fr/spip2/spip.php?rubrique27
