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Eau usée assimilée domestique (HU) : Différence entre versions
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''<u>Traduction anglaise</u> : Domestic like waste water'' | ''<u>Traduction anglaise</u> : Domestic like waste water'' | ||
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Ce terme désigne « ''les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement résultant d'utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques telles que définies à l'article R. 213-48-1 du code de l’environnement et à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, en application de l'article L. 213-10-2 du code de l’environnement.'' ». | Ce terme désigne « ''les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement résultant d'utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques telles que définies à l'article R. 213-48-1 du code de l’environnement et à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, en application de l'article L. 213-10-2 du code de l’environnement.'' ». | ||
Version actuelle en date du 28 avril 2025 à 14:05
Traduction anglaise : Domestic like waste water
Dernière mise à jour : 28/04/2025
Ce terme désigne « les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement résultant d'utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques telles que définies à l'article R. 213-48-1 du code de l’environnement et à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, en application de l'article L. 213-10-2 du code de l’environnement. ».
Source : Arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
