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Taxe de raccordement (HU)
De Wikhydro
Version du 29 novembre 2022 à 17:42 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Connection tax
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».
