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Arrêté (HU)
De Wikhydro
Version du 18 septembre 2023 à 16:22 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw
Dernière mise à jour : 18/09/2023
Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.
Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.
