Principe pollueur-payeur (HU)

Traduction anglaise : Polluter-pays principle

Dernière mise à jour : 29/11/2022

Principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution incombent à celui qui les a causé.

Éléments d'historique

En France le principe pollueur-payeur apparaît pour la première fois dans la loi sur l'eau de 1964. Les sommes versées par les industriels et les collectivités locales en fonction de la quantité de polluants qu'ils émettent alimentent le budget des agences de l'eau et ces dernière utilisent ces sommes pour aider au financement d'opérations de dépollution. Il est instauré au niveau européen en 1972 et officialisé dans l'acte unique européen signé en 1986. Il constitue aujourd'hui l'un des 6 principes qui sous-tendent la politique environnementale de l'Union européenne.

En France il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle, inscrit dans la Charte de l'environnement depuis 2005. Il fait l'objet de l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement. Le principe pollueur-payeur a été instauré pour la première fois par l'OCDE en 1972. Il ne concernait alors que la prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la pollution associés à des pollueurs identifiés. Il apparaît dans l'Acte unique européen signé en 1986.

Sa portée s'est progressivement accrue depuis son origine (figure 1). "Dans un premier temps, le principe était uniquement axé sur les coûts de prévention et de lutte contre la pollution, mais il a ensuite été étendu aux coûts des mesures prises par les autorités du fait des émissions de polluants. Puis il a été élargi à la responsabilité environnementale : les pollueurs doivent supporter les coûts des dommages environnementaux qu'ils causent, même si la pollution à l'origine du dommage est inférieure aux limites légales («pollution résiduelle tolérable») ou accidentelle

Système de taxation des rejets conçu pour améliorer la qualité des milieux récepteurs à un moindre coût pour la collectivité.

Le principe général est que le pollueur est responsable du contrôle de la pollution qu'il émet. Deux types distincts de taxation existent. Le premier type consiste à faire payer les municipalités ou les industriels en fonction des flux qu'ils rejettent au milieu naturel ; la seconde consiste à faire payer les usagers en fonction des flux qu'ils rejettent dans le système collectif d'assainissement. En France, ce principe général est inscrit dans le code de l’environnement.

Pour en savoir plus :

• CCE (2021) : Principe du pollueur-payeur : une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l'UE ; rapport spécial de la cours des comptes européennes ; 56p. ; disponible sur https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_12/SR_polluter_pays_principle_FR.pdf