Autorité compétente (HU)

Traduction anglaise : Competent authority

Dernière mise à jour : 28/11/2022

Autorité (agence, département, inspection, ministre, fonctionnaire ministériel, parlement, personne publique ou statutaire, etc.), chargée d'une mission de contrôle.

Ce terme apparaît par exemple explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin. En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).

Pour en savoir plus :

• www.aquaportail.com