Inventaire patrimonial (HU)

Traduction anglaise : Patrimonial inventory

Dernière mise à jour : 07/03/2022

L’article 161 de la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) et son décret d’application du 27 janvier 2012 obligeaient les services d’eau et d’assainissement à effectuer un descriptif détaillé de leurs réseaux pour la fin 2013.

Contenu de l'inventaire

Le descriptif des réseaux doit comprendre :

• Le plan des réseaux en précisant la localisation des dispositifs de mesures ;
• Un inventaire, précisant en particulier :

• Les linéaires de canalisations,
• L’année de pose ou à défaut la période de pose,
• La catégorie de l’ouvrage,
• La profondeur de l’ouvrage,
• Les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Pour en savoir plus : Guide pratique de l'AMF