Wikibardig:Gestion des digues : Obligations réglementaires

Rappel :

Le propriétaire est responsable des dégâts qui pourraient résulter du fonctionnement ou de la défaillance de son ouvrage (Code Civil) :

• quel que soit le statut réglementaire de l’ouvrage : classé ou non classé,

• quelle que soit la cause de la défaillance de l’ouvrage :

• • vice de conception,

• • fausse manœuvre d’exploitation,

• • défaut d’entretien.

Historique de la réglementation sur la sécurité des digues

La réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques est relativement récente et comporte de nombreux textes.

Une liste détaillée des textes relatifs aux ouvrages de protection contre les inondations figure est disponible ici (Renvoi sur une page contenant tous les textes). Les plus importants sont les suivants (NB : les textes abrogés et les circulaires non publiées au Journal Officiel n’ont pas de valeur réglementaire) :

• La circulaire DE/SDGE/BPIDPF-MPN/n° 629 du 28 mai 1999 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, relative au recensement des digues de protection des lieux habités contre les inondations fluviales et marines.

Lancement de l’inventaire national des digues, de leurs gestionnaires et des zones protégées, à l’appui du logiciel « DIGUES », avec la mise en place ultérieure de la base de données en ligne « BarDigues ».

• La circulaire interministérielle DE/SDGE/BPIDPFCCG / n°8 du 6 août 2003 du Ministère chargé de l’Intérieur et du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique.

Instaure un dispositif de contrôle visant les digues « intéressant ou susceptibles d’intéresser la sécurité publique » (ISP), avec définition des obligations qui incombent aux gestionnaires et/ou aux propriétaires, d’une part, aux services de contrôle (en l’occurrence, services chargés de la police de l’eau), d’autre part. Les ouvrages concernés sont : les digues de protection contre les débordements de cours d’eau, y compris torrentiels ainsi que les digues construites dans le cadre d’aménagements de « ralentissement dynamique ».

Cette circulaire, qui a été abrogée par la circulaire du 8 juillet 2008, est la première tentative de réglementation spécifique avec digues « ISP », comme la circulaire du 14 août 1970 pour les barrages.

• Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, et modifiant le code de l’environnement (J.O. du 13 décembre 2007), et ses textes subséquents (arrêtés et circulaires).

Ce décret concerne les barrages et les digues, et précise les obligations en matière de : visite technique approfondie, revue de sûreté, étude de dangers, consignes de surveillance et d’exploitation, agrément des organismes intervenant pour le compte du maître d’ouvrage (maître d’œuvre, bureau d’études, maîtrise d’œuvre interne, …), diagnostic sur les garanties de sûreté, incidents et événements devant être déclarés, … Pour ce qui est des digues, il définit, en fonction d’un nombre croissant de personnes localisées dans la zone protégée, quatre classes (D, C, B et A) auxquelles se rattachent des obligations réglementaires de plus en plus contraignantes. Notamment, il impose la réalisation d’un diagnostic initial de sûreté et d’une étude de dangers pour les digues de classe A, B ou C, et rend obligatoire la consultation du CTPB(OH) pour les projets relatifs aux digues de classe A.

• Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et ses textes subséquents (arrêté du 7 avril 2017). Il fixe le cadre selon lequel les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en vertu de la loi en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) établissent et gèrent les ouvrages de prévention . des risques, en particulier les digues. Il modifie et complète le décret du 11 décembre 2007.

Ce décret concerne principalement les ouvrages de protection contre les inondations : les digues, organisées en systèmes d’endiguement, et les aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements (barrages écrêteurs, bassins de stockage, …). Il concerne de manière moins essentielle les barrages (quelle que soit leur vocation). Les classes (A, B et C) de l'ensemble des ouvrages, et les obligations réglementaires établies par le décret de 2007 susvisé y sont (re)définies. Le contenu technique des examens techniques complets (ETC) et revues de sûreté (RDS) doit désormais être traité dans le cadre de l'étude de dangers, sous la forme d’un diagnostic exhaustif approfondi.

Obligations en cours

Les obligations de l’exploitant et du propriétaire sont définies par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (Article R.214-122 I)

Le tableau suivant synthétise les obligations réglementaires relatives à chaque classe de digue des systèmes endigués :

	Classe A	Classe B	Classe C
P : population en zone protégée (habitants et travailleurs y compris population saisonnière)	H ≥ 1,5 m et P>30 000 personnes	pas en A et H≥1,5 m et 3 000 < P ≤ 30 000 per.	pas A ou B et H≥1,5m et 30 ≤ P ≤ 3 000 personnes
Consultation CTPBOH	Non	Non	Non
Dossier technique de l’ouvrage	Oui	Oui	Oui
Registre	Oui	Oui	Oui
Document décrivant l’organisation pour l’exploitation, l’entretien et la surveillance	Oui	Oui	Oui
Rapport de surveillance incluant la VTA	3 ans	5 ans	6 ans
Consignes de surveillance et exploitation en crues	Dans le dossier de demande d’autorisation	Dans le dossier de demande d’autorisation	Dans le dossier de demande d’autorisation
EDD (incluant un diagnostic approfondi) par un organisme agréé	10 ans	15 ans	20 ans

Références

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), 2015. Référentiel technique digues maritimes et fluviales, 190 p. Le téléchargement est disponible ici.

TOURMENT, R., BEULLAC, B., (coord.), 2019, Inondations : analyse de risque des systèmes de protection – Application aux études de dangers. Editions Lavoisier, 2019.

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