Projet d’aménagement et de développement durables / PADD (HU)
De Wikhydro
Version du 19 septembre 2019 à 11:37 par Philippe Bagot (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Sustainable planning and development project
Document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.Les PADD ont été créés par la loi SRU du 13 décembre 2000 et servent de base à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale.