S'abonner à un flux RSS
 

Autorité compétente (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : Competent authority

Dernière mise à jour : 10/4/2020

Ce terme apparaît explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin.

En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).

Outils personnels