Autorité compétente (HU)
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Version du 1 juin 2020 à 20:45 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Competent authority
Dernière mise à jour : 10/4/2020
Ce terme apparaît explicitement dans le texte de la directive cadre sur l’eau pour désigner l’instance responsable de sa mise en œuvre à l'échelle du bassin.
En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de Bassin (sauf pour la Corse, où l’autorité compétente est la collectivité territoriale de Corse).