Directive Européenne (HU)
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Version du 12 juin 2020 à 09:13 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : European Directive
Dernière mise à jour : 4/4/2020
Acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne.
Une directive européenne impose aux pays membres des objectifs à atteindre dans un délai donné. Les Directives européennes imposent aux pays membres d'adapter leur propre règlementation.