Coût excessif (HU)

Traduction anglaise : Excessive cost

Dernière mise à jour : 22/4/2020

La définition fournie par l'arrêté du 21 juillet 2015 est la suivante :

"Se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies. Ce caractère excessif est examiné au cas par cas, par le préfet."