Plan de prévention des risques d’inondation / PPRI (HU)

Traduction anglaise : Flood Risk prevention plan

Dernière mise à jour : 07/02/2021

Document cartographique et réglementaire définissant les zones exposées au risque d'inondation et préconisant les mesures à prendre (en particulier en matière de constructibilité pour y faire face.

Éléments d'historique

L'historique réglementaire des PPRI est assez agité.

• Le PPRI a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 qui ouvrait la possibilité d'établir de tels documents.
• La loi no 95-101 du 2 février 1995 (dite « loi Barnier ») a rendu la disposition obligatoire pour toutes les communes menacées par le risque inondation
• En 2001, ce texte a été codifié aux articles L562-1 à -96 du code de l'environnement.
• Plusieurs lois et décrets ont ensuite complété ces dispositions (notamment la loi no 2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile.).
• Plusieurs articles de cette loi ont à nouveau été modifiés, en particulier par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) du 27 janvier 2014 qui a institué (articles 56 et 58) la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) et décentralisé une partie de la gestion des risques en direction des territoires concernés, en leur donnant la possibilité de bénéficier des produits d'une taxe assise sur les prélèvements fonciers pour financer les mesures nécessaires.

Principaux éléments des PPRI

L'élément principal d'un PPRI et la carte de zonage qui définit trois zones :

• la « zone rouge » où toute construction est interdite, soit en raison d'un risque trop fort, soit pour favoriser le laminage de la crue ;
• la « zone bleue » où l'on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions ;
• la « zone blanche », non réglementée car non inondable pour la crue de référence.