S'abonner à un flux RSS
Arrêté (HU)
De Wikhydro
Version du 29 novembre 2022 à 12:15 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.
Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.
