Taxe locale d’équipement / TLE (HU)

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Dernière mise à jour : 29/11/2022

Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.