Déclaration d’utilité publique / DUP (HU)

Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Dernière mise à jour : 18/09/2023

Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.

Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.

Pour en savoir plus :

• article wikipédia
• fiche CEREMA