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Déclaration d’utilité publique / DUP (HU)

De Wikhydro
Version du 19 septembre 2019 à 10:31 par Philippe Bagot (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte. Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.

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