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''<u>Traduction anglaise</u> : Land use plan''

<u>Dernière mise à jour</u> : 17/09/2023

Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui avait pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol. 

Les plans d’occupation des sols ont été créés par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501076&categorieLien=id loi d’orientation foncière de 1967]. La [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252 loi SRU] de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|plans locaux d’urbanisme]] (PLU). 

==Statut des anciens POS==

Les anciens POS pouvaient subsister et garder leur validité juridique tant qu’ils n’avaient pas été transformés en PLU. La loi SRU prévoyait une date de caducité des POS, date qui a été plusieurs fois reportée (la dernière fois au 31 décembre 2020 par la [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039681877 loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique]).  

La caducité des POS ne bloque cependant pas les projets des collectivités. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le Réglement National d'Urbanisme (RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante (https://www.actu-juridique.fr/breves/urbanisme-construction/precisions-gouvernementales-sur-la-caducite-des-plans-doccupation-des-sols/).

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[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_l'aménagement_et_de_l'urbanisme_(HU)]]