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Servitude (HU)

De Wikhydro
Version du 19 septembre 2019 à 10:37 par Philippe Bagot (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Easement

En termes juridiques, une servitude est une charge établie sur un immeuble ou sur un terrain pour l'usage ou l'utilité d'une autre personne physique ou morale que le propriétaire. Par exemple une servitude de passage peut obliger le propriétaire à laisser certaines personnes traverser son terrain. Dans le domaine de la gestion urbaine des eaux, un grand nombre de types de servitude doivent être considérés. A titre d'exemple, on peut citer :

·         les servitudes imposées par le code civil ; il s'agit essentiellement de servitudes découlant de la situation des lieux ; par exemple l'article 640 (Livre II : « Des biens et des différentes modifications de la propriété, Titre IV : Des servitudes ou services fonciers » ; Chapitre Ier : « Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux », institué par la Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) stipule : « les fonds inférieurs son assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » ;

·         les servitudes imposées par le code de l'urbanisme ; il s'agit essentiellement de servitudes contraignant ou interdisant l'aménagement urbain du fait de contraintes hydrologiques ; par exemple l'article L123.1 précise que : « Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire (...) » 

·         etc.

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